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Clinique Vétérinaire l'Arche de Noé
Parc d'activités de la Croix Verte - 9, rue de la Garenne - 28160 YEVRES - Tél. 02 37 98 83 49

Evaluation Comportementale


 

 

Les Evaluations Comportementales


L'évaluation comportementale, est une consultation vétérinaire obligatoire, pour les chiens de catégorie I et II, et pour tout chien mordeur, ayant pour objectif de déterminer le danger potentiel du chien.

(Depuis le Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens (l'article L. 211-14-1 du code rural)


Pour pouvoir détenir le permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, le propriétaire doit faire évaluer le niveau de dangerosité de son chien lors d'une évaluation comportementale chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale officielle.

Elle doit se faire entre les 8 et 12 mois d'âge du chien. Le propriétaire devra aussi passer une formation destinée aux maîtres chez un éducateur spécialisé.


Une évaluation comportementale peut être demandée  par le maire pour tout chien ayant mordu dans sa commune.


L'évaluation comportementale

chez le vétérinaire


Notre clinique est apte à recevoir vos chiens de catégories pour y réaliser les évaluations comportementales, elles sont réalisées par le Dr Guesdon et Dr Devaux, vétérinaires inscrites sur la liste préfectorale du département 28.


               


Que faut il faire avant l’évaluation?


  • Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage)
  • Il doit être emmené par le propriétaire du chien, afin de pouvoir renseigner au mieux le vétérinaire sur les situations à risques
  • le chien doit être muselé à l'arrivée en clinique


Les documents à apporter:

  • Passeport (avec le vaccin antirabique à jour)
  • Le certificat d'assurance
  • la carte d'identification
  • Pour les chiens de races: le certificat d'origine (LOF)

 

                  

 

Le déroulement de l'évaluation:


C'est une consultation qui dure environ 1h - 1h30.

Chaque vétérinaire choisit le moyen qu'il désire pour évaluer le niveau de risque.

Pour commencer, le vétérinaire questionne le propriétaire et note tous les commémoratifs de l'animal (mode de vie, comportements du chien,...).

Ensuite, il réalise un bilan de santé de l'animal (regarde les oreilles, les dents, coeur et quelques manipulations...) 

Une fois l'examen terminé, le classement du chien est établi et des conseils adaptés à votre chien et à son comportement vous sont donnés. 

 

Le classement du chien


Suivant le déroulement de l'évaluation, le chien est classé dans une des 4   catégories suivantes:


Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier, sauf ceux

 inhérants à l'espèce canine.


Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 3 ans.


Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 2 ans.


Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation au bout de 1 an.

En cas de classement au niveau de risque 4, le vétérinaire conseille un lieu de détention adapté ou de procéder à son euthanasie.


Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

 

Notez donc, qu'une nouvelle évaluation comportementale pourra être demandée par le vétérinaire, le maire selon le niveau de dangerosité du chien ou la survenue d'un evenement particulier dans son environnement (ex: arrivée d'un bébé). 

De même, une évaluation comportementale chez le vétérinaire, est obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne. 


Question fréquente : Mon chien peut-il être euthanasié à la suite de cette évaluation?


Le certificat remis par le vétérinaire n'a qu'un but informatif, seul le maire de la commune de résidence du chien est habilité à prendre des arrêtés de mise en fourrière ou d'euthanasie (en accord avec le DDPP). Il faut savoir que ce genre de décision n'est prise qu'en dernier recours et que, dans la très grande majorité des cas, des solutions sont trouvées dans l’intérêt du chien, du propriétaire et de la commune.



Communication de l’évaluation comportementale

Les conclusions de l’évaluation comportementale sont communiquées :
- au détenteur du chien.
- au maire de la commune de résidence du détenteur du chien.
- au fichier national canin.

et eventuellement, au maire qui a demandé cette évaluation comportementale si le lieu de résidence est différent (ex: le chien ayant mordu sur le lieu de vacances.)

 

 

Liste des chiens concernés

et succeptibles d'être dangereux


Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

 

Chiens de 1ère catégorie: chiens d’attaque


Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique (LOF: Livre des Origines Française) reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
- L'American Staffordshire terrier non inscrit au LOF (chiens dits "pit-bulls")
- Le Mastiff non inscrit au LOF (chiens dits "boerbulls").
- Le Tosa non inscrit au LOF


et tout autres chiens croisés avec l'une de ces races (ex: épagneul Breton x American Staffordshire terrier)


          


Chiens de 2ème catégorie: chiens de défense


Ce sont les chiens inscrit dans le livre généalogique (LOF: livre des origines française) reconnu par le ministère en charge de l'agriculture:

- de race Américan Staffordshire Terrier (inscrit au LOF)

- de race Tosa (inscrit au LOF)

-  de race ou de type Rottweiler (Le Rottweiler non inscrit au LOF ou tout chien né d'un croisement avec un Rotweiler reste en catégorie II 

 

         

 

 

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHIENS CATALOGUES DANGEREUX

 

 1ère catégorie

  2ème catégorie

Acquisition, cession, importation

Interdites

Autorisées

Détention

Interdite aux mineurs, personnes sous tutelle,

personnes condamnées

Déclaration en mairie

Obligatoire

Identification

Obligatoire

Vaccination antirabique

Obligatoire

Assurance responsabilité civile

Obligatoire

Muselière et laisse

Obligatoire

Accès aux lieux publics

Interdit

Avec muselière et laisse

Accès aux parties communes d’immeuble

Stationnement interdit

Avec muselière et laisse

Stérilisation chirurgicale

Obligatoire

Non obligatoire

Attestation d’aptitude

Obligatoire

Evaluation comportementale

Obligatoire pour chiens âgés de 8 à 12 mois

> 12 mois avant le 21/12/08

> 12 mois avant le 21/12/09

Permis de détention

Obligatoire

  

Qui peut détenir un chien de catégorie I ou II !?


- Etre âgé de 18 ans au moins.
- Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été

  autorisé par le juge des tutelles).
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement

  avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien,

  dû au comportement dangereux du chien.
- Posséder le permis de détention (evaluation comportmentaledu chien chez le vétérinaire + une attestation d'aptitude du maître chez un éducateur).